Bienvenue sur le lexique du rachat de credit. Découvrez tous les mots liés à l'univers du rachat de credit commençant par la lettre "A".
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TAUX DE RESSORT
Valeur fixée par décret, permettant d’apprécier la limite de la recevabilité de l’appel devant une juridiction. Ainsi si la somme en jeu dans l’affaire est inférieure à un certain seuil, il ne sera pas possible de faire appel. Le seul recours ouvert est alors le pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. pdf | rtf | txt
M. et Mme Hervé C. (67)
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