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RECLAMATION CONTENTIEUSE

Demande adressée par un contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d’une erreur ou le bénéfice d’un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours ultérieur éventuel devant les tribunaux.
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REDUCTION D'IMPOT

Atténuation de l'impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi. A la différence de l'avoir fiscal, ces réductions ne font pas l'objet de remboursement par le Trésor Public, dans le cas où elles seraient supérieures à l'impôt dû.
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REMUNERATION

Somme d'argent versée par l'employeur au salarié en paiement d'un travail effectué.
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REVENU NET

Revenu diminué des frais et des charges. Pour pouvoir être déductibles cependant, ces frais et charges doivent répondre à certains impératifs.
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RECOMPENSE

Indemnité due lors de la dissolution du régime matrimonial à la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichie au détriment de celle-ci ou à l’époux si la communauté s’est enrichi à son détriment.
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REGIME MATRIMONIAL

Ensemble des règles qui déterminent les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à la dissolution.
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RETENUE A LA SOURCE

Prélèvement anticipé de l'impôt au moment du versement de l'intérêt afférent à un prêt ou une obligation. Mécanisme par lequel une tierce personne joue pour l'État le rôle de percepteur : l'employeur prélève l'impôt sur le salaire et le reverse à l'État. On l'oppose souvent au système déclaratif.
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RIB (RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE)

Numéro de compte bancaire normalisé en France : code banque à 5 positions, code guichet à 5 positions, numéro de compte à 11 positions, clé RIB à 2 positions.
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REDRESSEMENT FISCAL (OU REHAUSSEMENT)

Rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
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REMBOURSEMENT IN FINE

Remboursement du principal d’un emprunt ou d’un crédit en un seul versement à son échéance. Source : arrêté du 18 février 1987 (J.O. du 2 avril 1987).
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REVENU GLOBAL

C'est le total des revenus nets de chacune des catégories de revenu perçus par tous les membres d'un même foyer fiscal.
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RUPTURE ABUSIVE

Licenciement pour lequel l'employeur a abusé de son droit de licencier en invoquant des motifs qui ne sont ni réels, ni sérieux ou en licenciant sans respecter les formes légales. Le salarié peut demander sa réintégration et réclamer une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire.
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RACHAT, RETRAIT

Assurance vie. Opération qui consiste à retirer tout ou en partie de l'épargne placée dans un contrat d'assurance vie. On parle de rachat ou de retrait. Le rachat est dit partiel lorsque seule une partie de l'épargne est retirée. En conséquence, le contrat n'est pas fermé et continue à produire des inserts sur la somme restante.
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REDUCTION D'IMPOT POUR TRAVAUX

Source de valorisation du patrimoine immobilier, les travaux ouvrent également droit à des réductions d'impôt spécifiques : TVA à 5,5%, Crédit d'impôt 15% du prix d'achat, Déduction 10700 euros possible.
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REGIME LEGAL

Depuis 1966, ceux qui se marient sans contrat de mariage sont unis dans le cadre juridique dit de la communauté réduite aux acquêts . Il s'agit du régime légal. Avant ''1966, le régime légal était celui de la communauté de meubles et d'acquêts''
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REGIMES DE RETRAITE

Les salariés du public ou du privé, les commerçants, les libéraux, les agriculteurs et tutti quanti cotisent obligatoirement auprès de caisse de retraite qui assurent le paiement de retraites complémentaires, lesquelles s'ajoutent à celle dite de base (Sécurité sociale). Pour les salariés, il s'agit de l' ARRCO et de l' AGIRC ( cadres).
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REGIMES MATRIMONIAUX

Il s'agit des conventions choisies par les futurs époux pour régir leur union. En dehors du régime légal, les régimes matrimoniaux sont de deux ordres. Il y a ceux qui opèrent un cloisonnement entre les patrimoines - participations aux acquêts et séparations de biens -, et ceux qui opèrent une fusion des patrimoines en une même masse ( biens communs ou acquêts ) . Le régime de la communauté universelle en fait partie.
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REGIME SPECIAUX

Les régimes spéciaux régissent les systèmes de retraite de certaines catégories de travailleurs : les fonctionnaires, les clercs de notaires et consorts.
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RÉGIME REEL

Un propriétaire peut opter pour ce régime plutôt que pour celui du micro foncier. Il a intérêt à le faire dès lors que ses dépenses déductibles de ses revenus fonciers représentent moins de 26% ses revenus bruts fonciers. Il suffit pour cela de remplir l'imprimé fiscal 2044. Cette option est valable pour une durée de trois ans.
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RÉSIDENCE DE TOURISME

A mi-chemin entre l'hôtellerie et la location en meublé, les résidences de tourisme portent de nombreux noms : résidences pour étudiants, parahotelieres, … Il s'agit d'offrir un logement aménagé pour une durée variable et un certains nombre de prestations ( blanchissage, petits déjeuners, ..) Le mécanisme consiste à confier par un mandat de gestion, le bien à une société d'exploitation pendant 9 ans minimum. A la clé, il y a la possibilité de récupérer la TVA, sous réserve que la résidence soit classée ( normes définies par un arrêté du 14/02/86) et qu'un engagement de promotion touristique à l'étranger( articles 176 à 178 du CGI) soit souscrit. Entre 2001 et 2006, l'acquisition d'un logement neuf dans une résidence de tourisme classée, situé dans une zone de revitalisation rurale, ont droit à une réduction d'impôt de 25% du montant de l'investissement dans la limite d'un plafond de 50000 euros ( célibataire) ou 100000 euros ( couple marié)
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RESIDENCES AVEC SERVICES

Il s'agit d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés qui font l'objet d'une exploitation commerciale. Cet ensemble est classé par le Préfet Le propriétaire doit prendre un engagement de location et de promotion. Ce statut est défini par l'arrêté ministériel du 14/02/86. Les services s'entendent de trois des quatre services suivants : accueil, petit déjeuner, blanchisserie et fourniture de linge, entretien des logements.
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REVENUS FONCIERS

Ce sont les recettes provenant des propriétés bâties ou non bâties de toute nature. Mais, si ces recettes sont incluses dans le bénéfice d'une entreprise, il ne s'agira pas de revenus fonciers mais de BIC, de BNC, ou de BA.
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