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LICENCIEMENT

Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié. Cette résiliation est soumise à une réglementation précise ( L122-4 et s. du Code du travail ). Le licenciement peut être individuel ou collectif.
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LICENCIEMENT POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE

Licenciement pour perte de confiance, insuffisance professionnelle, lorsque l'employeur propose au salarié qui la refuse une modification des éléments substantiels du contrat de travail, pour maladie du salarié (s'il est obligé d'embaucher un remplaçant de manière définitive et si les absences répétitives ou prolongées désorganisent le travail ), pour inaptitude physique à l'emploi constatée par le médecin du travail.
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LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF PERSONNEL

Licenciement pour motif disciplinaire ( faute du salarié ) ou pour motif non disciplinaire ( inaptitude professionnelle, refus d'une modification substantielle du contrat de travail, maladie...). Le licenciement n'est valable que si le motif constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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LIQUIDE ( DETTE OU CREANCE )

La dette ou la créance ainsi qualifiée a été estimée en argent
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LICENCIEMENT POUR FAUTE, FAUTE GRAVE, FAUTE LOURDE

Licenciement pour faute, faute grave, faute lourde. L'entreprise a deux mois à compter de la date à laquelle elle a connaissance de la faute pour la sanctionner. Passé ce délai la sanction n'est plus valide.
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LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT (LOA) OU LEASING

Technique qui permet d’utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée et de décider d’en devenir ou non propriétaire à la fin de la période de location, à condition d’avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à l’option d’achat.
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LE MARCHE LIBRE

Le marché libre est un marché non réglementé mais organisé par Euronext-Paris et qui subsiste à la refonte de la cote en une liste unique Eurolist. Il concerne des sociétés de petite taille qui ne remplissent pas les conditions d'admission sur le marché réglementé, que ce soit en termes de diffusion du public (flottant) ou de taille de fonds propres. Les cours y sont déterminés non pas en continu mais lors d'un fixing qui a lieu chaque jour à 15 heures.
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LIEU D'IMPOSITION

Le lieu d'imposition détermine la loi applicable (droit fiscal international), l'adresse à laquelle le contribuable va recevoir les documents fiscaux (avis, notifications, etc.), le droit interne de référence.
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LIVRET (A,B,BLEU, CODEVI, JEUNE ET POPULAIRE)

Ces livrets ont en commun d'être exonérés d'impôt sur le revenu. On peut y placer une épargne disponible plafonnée. Certains d'entre eux sont réservés à une catégorie particulière (populaire et jeune). Enfin, on ne peut ouvrir qu'un seul livret par personne. Et entre le livret A et le livret Bleu (Crédit mutuel), il faut faire un choix, car la possession des deux est interdite.
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LOI BESSON

Le dispositif s'applique aux biens anciens acquis depuis le 31 août 1999 et aux biens neufs achetés entre le 31 Août 1999 et le 1er janvier 2003. Il impose la location du bien au titre de résidence principale à des loyers encadrés et à des locataires dont les revenus sont plafonnés. Les logements neufs acquis depuis le 1er janvier 2003, ou les biens anciens à rénover fortement sont désormais éligibles à la loi Robien.
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LOI CARREZ

Elle oblige le vendeur d'un bien en copropriété ( à usage d'habitation, mais également à usage professionnel ou commercial) à en certifier la superficie sur l'acte de vente. Elle ne s'applique ni aux logements neufs ni aux maisons individuelles ni aux locaux de moins de 8m², ni aux garages, loggias, balcons ou parkings. La surface de bien est calculée de mur à mur après déduction de la place occupée par les cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres et une fois retranchées les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80mètre.
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LOI PONS

Parmi ceux qui investissent dans les DOM et les TOM, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les entreprises, d'une déduction de leurs investissements et des déficits d'exploitations. En ce qui concerne les particuliers, il faut acheter un ou plusieurs biens immobiliers situés dans ces régions, avant le 31/12/2006. Ces biens sont destinés à la location principale ( locations pour 5 ans, voire 6 ans, pour les réductions majorées subordonnées à des conditions de ressources du locataire et des plafonds de loyers). La réduction est de 25% du prix d'acquisition, chaque année pendant 5 ans. An ce qui concerne les entreprises, l'opérateur doit préalablement avoir obtenus un agrément fiscal. Le contribuable doit constituer une société de personne et investir dans un secteur éligible ( tourisme, hôtellerie, transport, etc.) Jusqu'au 15/09/97, les contribuables pouvaient déduire les investissements sur les résultats de l'entreprise. Ce dispositif continue à s'appliquer pour les opérations ayant obtenu un agrément avant cette date. Pour les autres, il faut effectuer un investissement direct. La déduction est opérée non plus sur les résultats de l'entreprise, mais sur le revenu net global de l'exploitant ou de ses associés. Les déficits d'exploitation, ne sont imputables sur le revenu global, que si le contribuable participe de façon directe et continue à l'activité.
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LOI PAUL

La loi Paul s'applique aux logements ayant fait l'objet de déclaration d'ouverture du chantier avant le 23 juillet 2003. Ensuite, c'est la Loi Girardin qui s'applique.
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LOUEUR EN MEUBLE

Plutôt que louer en nu, un propriétaire peut choisir d'équiper son ou ses biens immobiliers. Deux statuts s'offrent à lui. Celui du loueur en meublé professionnel ( LMP) et celui du loueur non professionnel. La différence est importante. C' est le montant des loyers annuels qui établit une frontière. Au dessus de 23 000 euros de loyers bruts encaissées chaque année le loueur peut prétendre au statut de professionnel. Il en est de même si les loyers encaissés représentent 50% de ses revenus. Sous réserve d'une inscription au registre du commerce, il peut en déduire ses déficits d'exploitation de son revenu global ( BIC) . Le loueur en meublé non professionnel est celui qui ne remplit pas ces conditions.
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LOYERS

Il s'agit des sommes perçues par un propriétaire en échange de la mise à disposition d'un bien à une tierce personne nommée locataire. Selon qu'il est ou non un professionnel et que les biens loués sont meublés ou non, les loyers relèvent de catégories fiscales différentes.
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LIVRET (A,B,BLEU, CODEVI, JEUNE ET POPULAIRE)

Ces livrets ont en commun d'être exonérés d'impôt sur le revenu. On peut y placer une épargne disponible plafonnée. Certains d'entre eux sont réservés à une catégorie particulière (populaire et jeune). Enfin, on ne peut ouvrir qu'un seul livret par personne. Et entre le livret A et le livret Bleu (Crédit mutuel), il faut faire un choix, car la possession des deux est interdite.
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