Bienvenue sur le lexique du rachat de credit. Découvrez tous les mots liés à l'univers du rachat de credit commençant par la lettre "A".
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DOMICILE FISCAL
Lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. En l'absence de convention internationale définissant ce domicile, les critères de l'article 4B du CGI s'appliquent (foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques). pdf | rtf | txt
M. et Mme Hervé C. (67)
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