Bienvenue sur le lexique du rachat de credit. Découvrez tous les mots liés à l'univers du rachat de credit commençant par la lettre "A".
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans ( quatre conseillers, deux élus par les employeurs et deux par les salariés ) qui ont pour compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail. Il est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 22.000 Frs (décret n°98-1174 du 21 décembre 1998). Les appels sont jugés par la
Cour d’appel du ressort.
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