RACHAT DE CREDIT simulation rachat credit en ligne avec Courtalys

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans ( quatre conseillers, deux élus par les employeurs et deux par les salariés ) qui ont pour compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail. Il est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 22.000 Frs (décret n°98-1174 du 21 décembre 1998). Les appels sont jugés par la Cour d’appel du ressort.
pdf | rtf | txt

CONTENTIEUX

Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction ( ex : contentieux administratifs relevant des juridictions administratives ).
pdf | rtf | txt

CONTRAT DE TRAVAIL

Il y a contrat de travail quand une personne se met au service d'une autre, sous sa direction et sa subordination, moyennant un salaire. Ce contrat peut être verbal mais l’employeur doit remettre lors de l’embauche un document où doit figurer le nom du salarié, la date et l’heure de l’embauche. Si ce contrat est écrit et exécuté en France il doit être rédigé en français. Un contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
pdf | rtf | txt

CONTRIBUTION

Synonyme de taxe ou d'impôt.
pdf | rtf | txt

COURS A TERME

Cours d'une devise ou d'un actif à une période future donnée
pdf | rtf | txt

CREANCE

Droit que détient une personne dite le créancier à l’encontre d’une autre personne dite le débiteur qui lui doit la fourniture d’une prestation.
pdf | rtf | txt

CREDIT BAIL (LEASING)

Technique de crédit dans laquelle le prêteur offre à l’emprunteur la location d’un bien, assortie d’une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le transfert de la propriété à l’emprunteur. Cette technique fait, en France, l’objet d’une réglementation legislative explicite.
pdf | rtf | txt

CREDIT DE PAIEMENT

Dotation destinée à couvrir la dépense annuelle correspondant à l’exécution d’un investissement.
pdf | rtf | txt

CREDIT PERMANENT OU CREDIT REVOLVING OU CREDIT RENOUVELABLE

Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit dans la limite d'un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut être utilisé en totalité ou en partie aux dates et au choix du client ; les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant ainsi au client de nouvelles utilisations. Source : arrêté du 11 janvier 1990 (J.O. du 31 janvier 1990)
pdf | rtf | txt

CAPACITE DE JOUISSANCE

Aptitude à jouir des droits et des obligations.
pdf | rtf | txt

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est constitué de l'ensemble des apports (en numéraire, industrie et nature) effectué par les actionnaires au moment de la création ou de l'augmentation de capital d'une société. Au bilan, il apparaît comme le produit du nombre d'actions par leur valeur nominale. Source : Fusacq
pdf | rtf | txt

COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT

Dépendantes de la Banque de France, ces commissions étudient les dossiers présentés par les emprunteurs (personnes physiques) ne parvenant plus à remplir leurs obligations de remboursement.
pdf | rtf | txt

CLAUSE DE SURETE NEGATIVE

Elle interdit à l’emprunteur de constituer des sûretés en faveur d’autres créanciers. Elle assure ainsi à l’emprunteur qu’il est au même rang que l’ensemble des créanciers obligataires d’un même émetteur.
pdf | rtf | txt

CLIENTS NON DENOMMES

Clause de certains contrats d'assurance crédit permettant de bénéficier d'une garantie sur des transactions de montant unitaire peu élevé sans avoir à demander un accord à la société d'assurance crédit
pdf | rtf | txt

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Clause qui interdit au salarié, après résiliation de son contrat de travail l’exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cependant pour être valide cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement son activité professionnelle. Il faut donc qu’elle soit limitée dans le temps ou dans l’espace ou quant à la nature des activités qui ne pourront pas être exercées.
pdf | rtf | txt

CESSION BAIL

Technique de financement par laquelle un établissement de crédit spécialisé achète à un utilisateur un bien et le lui remet aussitôt à disposition en vertu d’un contrat de crédit bail à l’issue duquel l’utilisateur locataire peut, en levant l’option d’achat stipulée à son profit, devenir propriétaire du bien.
pdf | rtf | txt

CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres sont les capitaux accumulés par l'entreprise elle même et restant à sa disposition à moyen et long terme. Les dettes à moyen et long terme sont ne sont pas comptabilisées dans les capitaux propres. La majorité des capitaux propres est généralement constituée par le capital social, les réserves et les subventions d'investissement. Source : Fusacq
pdf | rtf | txt

CENTRE (ASSOCIATION) DE GESTION AGREE(E)

Organisme s'occupant de la vérification, avant dépôt à l'administration fiscale, des déclarations de leurs adhérents. Le centre ou l'association peut également s'occuper de la gestion de la comptabilité de ses adhérents. En contrepartie de cette vérification, l'administration accorde aux adhérents un abattement sur le bénéfice déclaré.
pdf | rtf | txt

CAPITAL RISQUE

Investissements en fonds propres dans des entreprises de haute technologie ou en phase de démarrage
pdf | rtf | txt

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (CAF)

Capacité de l'entreprise à dégager des liquidités pour financer l'exploitation et le développement. Elle est égale au résultat avant prise en compte des éléments non monétaires (dotations aux amortissements et provisions), mais après impôt.
pdf | rtf | txt

CREDIT FOURNISSEUR

C'est un crédit financier accordé par un acheteur à un vendeur de biens et de services, en échange de la promesse implicite ou explicite de payer le montant dû à une date ultérieure.
pdf | rtf | txt

CREDIT LIMITATIF

Autorisation de dépense plafonnée ne pouvant pas être dépassée durant la période d'exécution du budget, telles les dépenses de personnel ou de matériel
pdf | rtf | txt

COURBE DES TAUX

Représentation graphique des taux d'intérêt en fonction de leur échéance
pdf | rtf | txt

COUVERTURE

Opération ou suite d’opérations de marché ayant pour but de couvrir, ou de compenser, totalement ou partiellement, un risque de variation d’un élément d’actif ou de passif, ce risque provenant d’une fluctuation des cours des titres, des devises ou des taux d’intérêt (ou des prix des matières premières pour les marchandises).
pdf | rtf | txt

CREDIT ACHETEUR

Un crédit acheteur est un crédit financier accordé directement à un acheteur étranger par une institution de crédit dans le pays de l'exportateur dont les fonds doivent être utilisés pour régler les importations stipulées.
pdf | rtf | txt

CONSOLIDATION

Méthode comptable qui intègre à due proportion les comptes des filiales. Il existe trois grandes méthodes de consolidation : intégration globale, intégration proportionnelle ou mise en équivalence.
pdf | rtf | txt

CONTRAT ATYPIQUE

Les emplois atypiques regroupent les emplois précaires et les emplois à temps partiel c’est-à-dire tous les contrats qui ne sont pas à durée indéterminée.
pdf | rtf | txt

CONTRIBUABLE

Terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est prévu par la Loi.
pdf | rtf | txt

COMPENSATION AVEC DECHEANCE DU TERME

Clause d'une convention prévoyant la déchéance du terme de l'ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l'une des parties et le paiement du solde net de ces obligations. Source : liste officielle parue au J.O. du 12 mai 2000
pdf | rtf | txt

CAPACITE CONTRIBUTIVE

Faculté d'un contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts.
pdf | rtf | txt

CAPACITE D’EXERCICE

Aptitude à mettre en œuvre des droits et obligations.
pdf | rtf | txt

CAPITAUX PERMANENTS

Les capitaux permanents sont des capitaux restant à la disposition de l'entreprise à moyen et long terme. Capitaux permanents = capitaux propres + dettes à moyen et long terme.
pdf | rtf | txt

CAUSALITE

Lien de cause à effet entre l'événement survenu et le préjudice subi.
pdf | rtf | txt

CESSION DAILLY

Possibilité pour une entreprise de céder selon des formes simplifiées ses créances professionnelles ainsi que les sûretés qui les garantissent à un établissement de crédit qui lui en verse immédiatement le prix.
pdf | rtf | txt

CLAUSE DE CONSOLIDATION

Clause qui permet de réunir en un seul emprunt plusieurs emprunts obligataires émis en général simultanément en des devises différentes, lorsque ces devises auront laissé place à l'euro.
pdf | rtf | txt

CLAUSE DE REPRISE

Technique d’origine anglo-saxonne qui autorise la modification de la composition des tranches de placement. Elle permet, en cas de demande importante émanant de personnes physiques, de réduire le montant alloué à l’offre internationale, afin d’augmenter la quantité de titres initialement prévue à l’OPF (offre à prix ferme )
pdf | rtf | txt

CLAUSE SUSPENSIVE

Clause faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.
pdf | rtf | txt

COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)

La COB contrôle principalement les informations émises par les sociétés et la transparence des transactions
pdf | rtf | txt

CAUTIONNEMENT

Contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d ‘un créancier à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal, au cas où celui-ci serait défaillant.
pdf | rtf | txt

CERTIFICAT DE TRAVAIL

L'employeur doit à l'expiration du contrat de travail délivrer au salarié un certificat contenant la date d'entrée, de sortie, l'emploi ou les emplois successivement occupés. La remise du certificat est obligatoire. Il est quérable, c'est-à-dire que le salarié doit se rendre chez l'employeur pour l'obtenir.
pdf | rtf | txt

CHEQUE

Titre par lequel une personne appelée le tireur donne l’ordre à un banquier ou à un établissement assimilé, le tiré, de payer à vue une somme déterminée soit à son profit soit à une troisième personne, le bénéficiaire ou porteur.
pdf | rtf | txt

CLAUSE DE NOTIFICATION

Clause qui vise à préciser les conditions de validité des avis adressés aux titulaires de titres.
pdf | rtf | txt

CLAUSE DE SURETES FINANCIERES

Clause établie dans le but de protéger les obligataires. Il en existe plusieurs types.
pdf | rtf | txt

COMMISSAIRE AUX COMPTES (CAC)

Cabinet comptable nommé par l'assemblée générale. Il vérifie et certifie la régularité et la vérité des comptes
pdf | rtf | txt

COMPENSATION DE CREANCES

Extinction de deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de la plus faible. Elle n’est possible que si les créances sont certaines ( cf def ), liquides ( cf def ) et exigibles ( cf def ).
pdf | rtf | txt

CONSEIL DE SURVEILLANCE (CS)

Dans certaines sociétés, le conseil d’administration a été remplacé par une double structure : le directoire ( cf def ) et le conseil de surveillance. Les membres de ce dernier sont nommés par les actionnaires et éventuellement pour partie par les salariés. Il contrôle la gestion et les comptes.
pdf | rtf | txt

CONTRAT A DUREE DETERMINEE : (CDD)

Contrat conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit. A défaut, le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n'est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement.
pdf | rtf | txt

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (CDI)

Il s'agit d'un contrat de travail établi pour une durée non déterminée. Il doit indiquer la date d'embauche, l'emploi occupé, le lieu et le temps de travail, le montant du salaire, la durée de la période d'essai et celle des congés payés
pdf | rtf | txt

CONVENTION COLLECTIVE

C'est un accord conclu entre d'une part un employeur (ou un groupement d'employeurs) et un ou plusieurs syndicats en vue de déterminer les conditions d'application (en particulier rémunération et conditions de travail) des contrats de travail qui seront conclus par les employeurs adhérents. Ce type d'accord s'impose aux parties au contrat de travail alors même qu'elles n'y ont pas expressément consenti.
pdf | rtf | txt

COURS COMPTANT

Cours d'une devise ou d'un actif à l'instant présent
pdf | rtf | txt

CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES

Ils sont privés de tout privilège et sont payés proportionnellement au montant de leurs créances (on dit aussi au marc le franc) sur ce qui reste à distribuer après paiement des créanciers privilégiés, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'une sûreté Ils sont privés de tout privilège et sont payés proportionnellement au montant de leurs créances (on dit aussi au marc le franc) sur ce qui reste à distribuer après paiement des créanciers privilégiés, c'est-à-dire ceux qui bénéficient d'une sûreté
pdf | rtf | txt

CREDIT D’IMPOT

Créance sur le trésor
pdf | rtf | txt

CREDIT HYPOTHECAIRE

Le remboursement d'un crédit hypothécaire est garanti par une hypothèque sur un bien immobilier.
pdf | rtf | txt

CREDIT PROVISIONNEL

Somme destinée à couvrir les dépenses liées aux événements dont la survenance ne dépend pas entièrement de la volonté de l'administration, et pouvant à ce titre bénéficier d'abondements réglementaires en cours d'année. Les frais de réception des personnalités étrangères, les dépenses relatives aux élections ou à l'entretien des détenus des services pénitentiaires bénéficient de crédits provisionnels.
pdf | rtf | txt

CAC 40

Cotation Assistée en Continu. Il s'agit de l'indice boursier français, le plus connu. Il est établi à partir de la cotation d'un échantillon des 40 sociétés du règlement mensuel.
pdf | rtf | txt

CAPITAL (ASSURANCE)

Somme versée par une compagnie d'assurances, en vertu d'un engagement pris avec le souscripteur. Le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) d'un contrat assurance décès ou d'assurance vie au décès du souscripteur. Il est attribué au souscripteur ( assurance vie uniquement) ,si celui-ci est toujours en vie ( en fin de période d'épargne).
pdf | rtf | txt

CAPITAL DIFFÉRÉ (ASSURANCE)

L'assurance vie est une opération d'épargne et de prévoyance à long terme. Le capital qui sera versé est dit différé, l'échéance du versement étant soit le terme du contrat, soit le décès de l'assuré.
pdf | rtf | txt

CAPITALISATION

Il s'agit de placer en une ou plusieurs fois, un capital qui va génèrer au fil des ans des intérêts, lesquels se mêlent au capital. ''Cette technique dite de l'effet boule de neige est le principe même de l'assurance vie. La capitalisation est le système de retraite adoptée '' par de nombreux pays ( fonds de pension). En France, il offre un complément idéal aux retraites obligatoires par répartition.
pdf | rtf | txt

CAPITAUX MOBILIERS

Il s'agit de l'ensemble des valeurs mobilières détenues par une entreprise ou un particulier dont elle ou il tira des revenus ( titres de créance négociables, bons de caisse, du trésor, …)
pdf | rtf | txt

CAUTION

Acte par lequel une personne se substitue a une autre pour honorer sa dette. On distingue la caution simple et la caution solidaire. La première permet à la personne qui s'est portée caution d'exiger que le créancier épuise tous les recours contre le débiteur principal avant de s'adresser à elle. La seconde est plus contraignante car elle n'offre pas cette souplesse.
pdf | rtf | txt

CHARGES DE COPROPRIETE

Charges payées par les copropriétaires pour l'entretien des parties communes de leur immeuble et pour le fonctionnement des équipements collectifs ( chauffages, ascenseurs…). La quote-part est fixée par le règlement de copropriété et ne peut être modifiée qu'à l' unanimité des copropriétaires. Il existe 2 types de charges : les charges générales, correspondant aux dépenses, destinées à entretenir les parties communes ( honoraires du syndic, assurance, gardien) ''réparties en fonction des millièmes de copropriété
pdf | rtf | txt

CHARGES DÉDUCTIBLES

Dépenses occasionnées qui font l’objet d'une déduction du revenu auxquels elles se rapportent et plus rarement d'une déduction de revenu globale.
pdf | rtf | txt

COB,AMF

L'autorité des marchés financiers est un organisme public de contrôle des marchés créé en novembre 2003 par la loi de sécurité financière. Il regroupe le conseil des marchés financiers, la commission des opérations de bourses, et le conseil de discipline de la gestion financière.
pdf | rtf | txt

CODEVI

Le compte pour le développement industriel est un livret qui fonctionne comme un dépôt rémunéré avec une rétribution fixe de 2,25%. Chaque contribuable peut en ouvrir un ( et non pas chaque membre du foyer fiscal, comme c'est le cas d'un livret A ou livret Bleu). Donc, pas plus de 2 Codevi par famille. On peut y déposer jusqu'à 4600 euros, qui peuvent être retirés à tout moment. Le Codevi est exonéré de prélèvements sociaux.
pdf | rtf | txt

COMMUNAUTÉ REDUITES AUX ACQUETS

C'est le régime matrimonial légal en l'absence de contrat de mariage depuis 1966. Dans ce régime, les époux conservent les biens (mobiliers et immobiliers) qu'ils possédaient avant leur union. Ceux qu'ils vont acquérir ensemble (les acquêts) seront partagés a parts égales à dissolution du mariage ( divorce ou décès) Avant 1966, le régime légal était celui de la communauté de meubles et des acquêts. Les époux conservaient en propre les biens immobiliers qu'ils possédaient avant leur union. En revanche les biens mobiliers acquis avant le mariage devenaient des acquêts, autrement dit, la propriété commune des époux qui sera donc partagée a part égale à la dissolution du mariage.
pdf | rtf | txt

COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Il s'agit de l'un des contrats du mariage. Il résulte d'un choix des époux. Ceux-ci décident que l'ensemble de leurs biens ( sauf exclusion figurant dans le contrat de mariage ) formera une seule masse (les acquêts). Il se situe donc à l'opposé du régime de la séparation de biens.
pdf | rtf | txt

COMPTE TITRE

Il s'agit du portefeuille titres, c'est à dire de valeurs mobilières détenues par un épargnant. Les mouvements ( achats et ventes) se font par inscription en comptes et virements auprès d'un intermédiaire financier habilité ( société de bourse, ex-agent de change, société de gestion de portefeuilles, ex-remises en bourse, banque)
pdf | rtf | txt

CONTRIBUTIONS SOCIALES

Il s'agit d'un certains nombre de prélèvements destinés à combler une dette. Ils n'ont pas le caractère juridique d'un impôt. Il s'agit de la CSG, de la CRDS, de la contribution destinée à combler le déficit de la sécurité sociale et de celle destinée à financer une partie des allocations familiales. Elles s'élèvent à 10% et grèvent aussi bien les revenus de l'épargne que ceux du travail.
pdf | rtf | txt

CRÉDITS

Ils peuvent être à taux fixe, variable ou in fine Pour les taux fixes, il n'y a pas de variation du taux pendant toute la durée du crédit. Pour les taux variables, ils évoluent selon l'indexation ou le support de référence, ( souvent l EURIBOR) et peuvent donc baisser ou monter selon le niveau des taux courts. ''Les crédits in fine ont pour caractéristique de rembourser chaque mois les intérêts, le capital est exigé en fin d'emprunt.'' Il est reconstitué au moyen d'un support de capitalisation ( contrat d'assurance vie ou bon de capitalisation )
pdf | rtf | txt

CRÉDITS D'IMPÔTS

Somme venant en déduction d'un impôt dû par le contribuable. C'est souvent le cas quand le contribuable dispose de revenus a l'étranger qui font l'objet d'une retenue à la source. Pour éviter de payer 2 fois l'impôt, les conventions internationales prévoient que l'impôt payé à l'étranger va s'imputer sur celui dû en France.
pdf | rtf | txt

CRÉDIT IMMOBILIER ( CAPÉ )

Les acheteurs d'un bien immobilier ont souvent recours à l'emprunt, qui peut être à taux fixe ou révisable. Dans ce dernier cas, le taux dépend d'un indice qui constate l'évolution du marché. Une hausse des taux va avoir pour conséquence d'augmenter soit les remboursements de l'emprunteur soit d'allonger la durée de l'emprunt. Pour fixer un garde fou, en particulier à la hausse, certains prêts sont associés d'un cap, c'est-à-dire une limite maximale a la hausse. On parle alors de taux révisable capé.
pdf | rtf | txt

CRÉDIT REVOLVING

Prêt d'argent fait à titre permanent (généralement renouvelable chaque année par tacite reconduction).
pdf | rtf | txt

CHARGES DÉDUCTIBLES

Dépenses occasionnées qui font l’objet d'une déduction du revenu auxquels elles se rapportent et plus rarement d'une déduction de revenu globale.
pdf | rtf | txt

CAPITALISATION

Intégration dans le capital des intérêts produits pendant une période déterminée en vue d’en produire d’autres
pdf | rtf | txt