Bienvenue sur le lexique du rachat de credit. Découvrez tous les mots liés à l'univers du rachat de credit commençant par la lettre "A".
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BUREAU DE JUGEMENT
Formation paritaire, composée d'au moins deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs, qui entend les plaidoiries, recueille les explications, questionne éventuellement, rend les jugements. C’est la phase de jugement. Elle a lieu lorsque la conciliation n’a pas abouti. La décision est rendue à la majorité. Si une majorité ne peut se dégager, il y a recours à un juge du tribunal d'instance appelé juge départiteur. pdf | rtf | txt
M. et Mme Hervé C. (67)
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