vefa
Vente en l'état futur d'achèvement. Plan sur vente, permet d'acheter un logement avant sa
construction. Nécessite la signature d'un avant contrat spécifique, distinct des promesses de
ventes classiques : le contrat de réservation, par lequel l'acquéreur réserve un lot en échange
d'un dépôt de garantie. Il doit notamment préciser la surface habitable, le nombre de pièces, la
situation dans l'immeuble ou le lotissement, la qualité de la construction, le prix d'acquisition,
la date de conclusion du contrat de vente, les prêts éventuels. Après sa signature, l'acheteur
dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter. L'acte de vente définitif sera signé dans l'année
chez un notaire. Il doit comprendre la description du bien, son prix, les modalités de paiements,
le délai de livraison et la garantie d'achèvement ou de remboursement du promoteur. Le paiement est
échelonné au fur et à mesure de l'avancement des travaux. 



 Crée le 20/11/08 à 08:01