separation de biens
Régime matrimonial que les époux peuvent choisir par contrat de mariage passé devant notaire. Le
patrimoine présent et à venir de chaque époux reste la propriété de chacun d'entre eux. Ils n'ont
que des biens propres ( sauf indivis s'ils achètent en commun).



 Crée le 20/11/08 à 07:21