regimes matrimoniaux
Il s'agit des conventions choisies par les futurs époux pour régir leur union. En dehors du régime
légal, les régimes matrimoniaux sont de deux ordres. Il y a ceux qui opèrent un cloisonnement entre
les patrimoines - participations aux acquêts et séparations de biens -, et ceux qui opèrent une
fusion des patrimoines en une même masse ( biens communs ou acquêts ) . Le régime de la communauté
universelle en fait partie.



 Crée le 20/11/08 à 07:43