regime legal
Depuis 1966, ceux qui se marient sans contrat de mariage sont unis dans le cadre juridique dit de la
communauté réduite aux acquêts . Il s'agit du régime légal. Avant ''1966, le régime légal était
celui de la communauté de meubles et d'acquêts''



 Crée le 20/11/08 à 10:12