pacs
Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999. Il offre un
statut aux concubins dont la vie commune n'est toujours pas reconnue par le droit civil. Les
intéressés pourraient rédiger un document qui fixe les droits et devoirs de chacun.



 Crée le 23/11/08 à 12:34