loi pons
Parmi ceux qui investissent dans les DOM et les TOM, les particuliers peuvent bénéficier d'une
réduction d'impôt et les entreprises, d'une déduction de leurs investissements et des déficits
d'exploitations. En ce qui concerne les particuliers, il faut acheter un ou plusieurs biens
immobiliers situés dans ces régions, avant le 31/12/2006. Ces biens sont destinés à la location
principale ( locations pour 5 ans, voire 6 ans, pour les réductions majorées subordonnées à des
conditions de ressources du locataire et des plafonds de loyers). La réduction est de 25% du prix
d'acquisition, chaque année pendant 5 ans. An ce qui concerne les entreprises, l'opérateur doit
préalablement avoir obtenus un agrément fiscal. Le contribuable doit constituer une société de
personne et investir dans un secteur éligible ( tourisme, hôtellerie, transport, etc.) Jusqu'au
15/09/97, les contribuables pouvaient déduire les investissements sur les résultats de
l'entreprise. Ce dispositif continue à s'appliquer pour les opérations ayant obtenu un agrément
avant cette date. Pour les autres, il faut effectuer un investissement direct. La déduction est
opérée non plus sur les résultats de l'entreprise, mais sur le revenu net global de l'exploitant ou
de ses associés. Les déficits d'exploitation, ne sont imputables sur le revenu global, que si le
contribuable participe de façon directe et continue à l'activité.



 Crée le 23/11/08 à 13:21