loi carrez
Elle oblige le vendeur d'un bien en copropriété ( à usage d'habitation, mais également à usage
professionnel ou commercial) à en certifier la superficie sur l'acte de vente. Elle ne s'applique
ni aux logements neufs ni aux maisons individuelles ni aux locaux de moins de 8m², ni aux garages,
loggias, balcons ou parkings. La surface de bien est calculée de mur à mur après déduction de la
place occupée par les cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres
et une fois retranchées les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80mètre.



 Crée le 23/11/08 à 16:59