loi besson
Le dispositif s'applique aux biens anciens acquis depuis le 31 août 1999 et aux biens neufs achetés
entre le 31 Août 1999 et le 1er janvier 2003. Il impose la location du bien au titre de résidence
principale à des loyers encadrés et à des locataires dont les revenus sont plafonnés. Les logements
neufs acquis depuis le 1er janvier 2003, ou les biens anciens à rénover fortement sont désormais
éligibles à la loi Robien.



 Crée le 23/11/08 à 11:19