DOMICILE FISCAL 
Lieu de résidence du contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. En
l'absence de convention internationale définissant ce domicile, les critères de l'article 4B du CGI
s'appliquent (foyer ou lieu de séjour principal, exercice d'une activité professionnelle principale,
centre des intérêts économiques). 



 Crée le 02/12/08 à 13:42