DELAI DE REPRISE 
Période de temps pendant laquelle l'administration fiscale peut corriger des erreurs dans la
déclaration du contribuable et effectuer des redressements. En matière d'impôt sur le revenu, ce
délai de reprise est de trois ans. Passé cette période, les infractions et les erreurs sont
prescrites. 



 Crée le 02/12/08 à 15:46