declarations (fiscales)
Obligations faite à un contribuable ou à son représentant de faire connaître une matière taxable ( à
l'IR, à l' ISF, aux droits de mutations) dans des délais précis à l'administration fiscale, tout
simplement parce que ces 3 catégories d'impôts sont déclaratives.



 Crée le 06/01/09 à 00:21