CONSEIL DE PRUD'HOMMES 
Juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq
ans ( quatre conseillers, deux élus par les employeurs et deux par les salariés ) qui ont pour
compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail. Il est divisé en 5
sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités
diverses. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou
inférieur à 22.000 Frs (décret n°98-1174 du 21 décembre 1998). Les appels sont jugés par la 
Cour d’appel du ressort. 




 Crée le 02/12/08 à 15:58