BUREAU DE JUGEMENT 
 Formation paritaire, composée d'au moins deux conseillers salariés et de deux conseillers
employeurs, qui entend les plaidoiries, recueille les explications, questionne éventuellement, rend
les jugements. C’est la phase de jugement. Elle a lieu lorsque la conciliation n’a pas abouti. La
décision est rendue à la majorité. Si une majorité ne peut se dégager, il y a recours à un juge du
tribunal d'instance appelé juge départiteur. 



 Crée le 02/12/08 à 15:46