JOUISSANCE 
Date à partir de laquelle commence à s’exercer un droit sur l’action ou l’obligation (ex : dividende
ou intérêt). 

JURISPRUDENCE 
Ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une
situation juridique donnée. 



 Crée le 06/01/09 à 20:27