ECHEANCE 
Date à laquelle une opération financière doit être dénouée (remboursement d'une dette, exercice
d'une option, livraison d'une opération à terme) 

ENDOSSEMENT 
Mode normal de transmission des effets de commerce au moyen d’une signature apposée au dos du titre,
par laquelle le cédant ( porteur actuel ) donne l’ordre au débiteur ( tiré ) de payer au
cessionnaire ( futur porteur ) le montant de l’effet. 

ENTRETIEN PREALABLE 
Obligation faite à l'employeur de convoquer pour un entretien préalable, avant toute décision de
licenciement, le salarié. Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de
réception qui doit énoncer les motifs du licenciement lorsqu'il s'agit d'un licenciement
disciplinaire ou pour motif économique. Dans les autres cas, le salarié doit en faire la demande (
art. L. 122-14-2 nouveau ). Cette lettre doit mentionner l'objet de l'entretien, la date, le lieu
et l'heure de l'entretien, la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien
par une personne de l’entreprise. ( art. L. 122 - 14 nouveau ) 

EXIGIBLE ( DETTE OU CREANCE ) 
La dette ou la créance ainsi qualifiée n’est pas affectée d’un terme suspensif. 

ECHELLE D'INTERETS FUSIONNEE 
Echelle d’intérêt unique correspondant aux opérations de plusieurs comptes ouverts au sein d’une
même banque 

ENVOI EN POSSESSION 
C'est la formalité qui doit être effectuée par le légataire universel pour obtenir du tribunal
l'autorisation de prendre possession des biens de la succession ; cette formalité n'est pas
nécessaire lorsque le testament est notarié. 

EFFET DE LEVIER 
Mécanisme qui permet de prendre une position (en Bourse par exemple) bien plus importante que les
fonds dont on dispose 

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 
Principe suivant lequel celui qui s'est enrichi sans droit doit indemniser celui qui s'est appauvri
corrélativement. 

ETALEMENT 
C'est une possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la
somme globale qu'il a perçue sur plusieurs années. L'article 100 bis du CGI qui permet aux artistes
de ne retenir comme revenu, que la moyenne sur 3 ou 5 années de leur revenus réels, en est une
illustration. 

emprunts , prêt immobiliers
Rares sont ceux qui peuvent acheter cash un bien immobilier. Les établissements financiers proposent
donc une large panoplie de prêts susceptibles de s'adapter à chaque situation. L'octroi de ces prêts
est facilité, car le bien immobilier sert de sûreté ( hypothèque ) pour garantir le remboursement de
l'emprunt. Il existe des taux fixes, des taux variables capés ou non, des crédits in fine. La
meilleur formule dépend de la situation patrimoniale de l'emprunteur et de l'affectation du bien (
résidence principale ou secondaire, c'est à dire à l'usage de l'emprunteur ou immobilier locatif ).

exoneration
Terme général qui désigne la dispense totale ou partielle d'une obligation à accomplir ou un impôt à
payer.



 Crée le 06/01/09 à 15:47