rachat de crédits avec Courtalys.com

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ABANDON DE CREANCE

Acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de sa créance. C'est un profit exceptionnel chez le débiteur et une perte chez le créancier (sauf si la créance est déjà provisionnée).
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ABATTEMENT

Mesure tendant à diminuer la base d'imposition.
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ABUS DE BIENS SOCIAUX

Fait de faire usage, sciemment et dans un intérêt personnel, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs possédés par les dirigeants sociaux, contrairement aux intérêts de la société.
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ACOMPTE PROVISIONNEL

Deux acomptes provisionnels existent en matière d'impôt sur le revenu. Chacun correspondant au tiers de l'impôt payé l'année précédente.
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ACTE AUTHENTIQUE

Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.
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ACTE DE NANTISSEMENT

Contrat par lequel l'emprunteur remet à l'organisme prêteur, dans le cadre d’un crédit immobilier, un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie.
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ACTIF SUCCESSORAL

Somme de la valeur réelle de tous les biens imposables laissés par le défunt au jour du décès, déductions faite des charges qui grèvent lesdits biens (emprunts par exemple).
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ADMINISTRATEUR

Personne physique ou représentant d'une personne morale siégeant au conseil d'administration, qui a qualité et autorité pour administrer un ou plusieurs biens. Dans le cadre de procédures ou de situations visées par la loi (société en difficulté ou gestion des intérêts d'un mineur ou d'une personne incapable), l'administrateur est celui qui veille à la défense des intérêts qui lui sont confiés.
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ADMINISTRATEUR LEGAL

Personne désignée en justice qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée (défunt ou incapable).
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ADOSSER

Action qui consiste, dans les crédits « in fine », à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assure à l'échéance, le remboursement d'un capital emprunté.
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AGIOS

Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l’emprunteur. Il s’agit donc de la rémunération de l'établissement de crédit qui a prêté de l'argent. Ces intérêts sont calculés à partir de la date de mise à disposition effective des fonds et sur le capital restant dû de la période.
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AMORTISSEMENT

Remboursement de votre emprunt qui peut être étalé dans le temps, ou effectué en une fois, au terme du crédit.
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APL OU AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Aide attribuée par l'Etat au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un prêt à l'accession, d'un prêt conventionné ou d'un prêt à l'accession sociale.
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APPORT EN NATURE

Apport de toutes sortes de biens (meubles corporels, immeubles, fonds de commerce, baux, brevets,…) qui peut être fait en propriété ou en jouissance.
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APPORT NUMERAIRE

Apport effectué en argent.
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APPORT PERSONNEL

Somme dont dispose une personne, constituée de liquidités ou d'un prêt complémentaire, et qui a pour but d’effectuer une opération type acquisition immobilière ou création d'entreprise.
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ARRERAGES

Sommes périodiquement versées au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.
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ASSIETTE

Désigne l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées pour déterminer les éléments (chiffre d'affaires, bénéfice, valeurs des biens...) qui doivent être soumis à l'impôt d'une part, et le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le barème de l'impôt d'autre part.
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ASSURANCE DECES INVALIDITE

Contrat entre un souscripteur et une compagnie d'assurances qui prévoit qu'en échange du paiement de prime(s), au décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires du contrat percevront un capital de la compagnie dont le montant est prévu à l'avance. Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée). En aidant l'emprunteur à surmonter d'éventuelles difficultés, l'assurance lui permet de conserver sa maison dans son patrimoine.
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ASSURANCE PERTE D’EMPLOI

Contrat entre un souscripteur et une compagnie d'assurances qui prévoit qu'en échange du paiement de prime(s), en cas de chômage, le ou les bénéficiaires du contrat percevront des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.
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AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Double mandat donné par un client, donnant l’autorisation d'une part à un prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les sommes contractuelles convenues, et d'autre part à son banquier à payer ces dernières.
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AVIS D’IMPOSITION

Document rassemblant l’ensemble des éléments servant de base au calcul de l'impôt : montant des sommes à payer, conditions de leur exigibilité, date de mise en recouvrement.
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ACCEPTATION (ASSURANCE)

Opération qui consiste pour le bénéficiaire à manifester, de façon expresse ou tacite, sa volonté de recevoir (son acceptation) ''le capital et les intérêts d'un contrat d'assurance vie ou de décès, ''au décès du souscripteur''. L'acceptation peut être préalable ou postérieure au décès du souscripteur. Elle est indispensable. Sans elle le bénéficiaire désigné ne recevra pas la somme des mains de la compagnie.
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ACCEPTATION (SUCCESSION)

Opération qui consiste pour un héritier à prendre possession de sa part d'héritage. A défaut de cette manifestation de volonté les éléments du patrimoine du défunt ne lui seront pas transmis. Attention, le comportement d'un héritier peut juridiquement être analysé comme une acceptation tacite ( par exemple, vendre l'automobile de son père défunt). Dans ce cas, il ne sera ''plus possible de refuser l'héritage, même si celui-ci comporte plus de dettes que d’actifs.''
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ACCESSION

Au sens juridique, il s'agit de la reconnaissance ou de l'extension du droit de propriété des choses dites accessoires à une autre dite principale (par exemple, une construction faite sur le terrain du propriétaire.)
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ACQUETS

Il s'agit des biens acquis par les époux au cours de leur union. Ils sont leur propriété commune et font l'objet d'un partage à la rupture du mariage ( divorce ou décès) selon le régime matrimonial qu'ils ont choisi. Les biens qui sont la propriété de ''l'un ou de l'autre sont dits biens propres et ne font pas l'objet d'un partage.''
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ACTION, BOURSE

Concerne à la fois des places financières qui traitent les opérations des achats et de vente des valeurs mobilières, des marchés à terme et des marchés eux-mêmes.
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ACTIVITÉ PRINCIPALE

( impôt sur le revenu) ''Expression qui désigne la principale source de revenus d'un contribuable. Par exemple, les droits d'auteur pour un écrivain professionnel.''
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ASCENDANT

Membre de la famille dont un individu est issu. La ligne ascendante est donc celle qui se dirige des enfants vers les parents.
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ASSOCIÉ

Se dit d'une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de société. En tant que telle, elle a un droit moral et matériel sur l'activité de la société.
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ASSURANCE DÉCÈS

Contrat entre un souscripteur et une compagnie d'assurances qui prévoit qu'en échange du paiement de prime(s), au décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires du contrat percevront un capital de la compagnie dont le montant est prévu à l'avance.
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ASSURANCE VIE

Contrat d'épargne qui permet de constituer un capital ou une rente ou profit du souscripteur, si celui-ci est en vie à la fin du contrat. S'il décède en cours d'exécution du contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit d' un ou de plusieurs bénéficiaires.
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AVOIR FISCAL

Ce dispositif a disparu en 2005. Les entreprises passibles de l'Impôt sur les Sociétés acquittaient une première fois l'impôt en raison de leur personnalité juridique et morale, car elles n'étaient pas transparentes,la seconde fois, entre les mains de l'actionnaires quand ce dernier percevait sa quote-part de bénéfices. Pour éviter que cet impôt ne soit payé deux fois,la loi prévoyait un crédit d'impôt.
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AUGMENTATION DE CAPITAL

L'augmentation de capital est une opération encadrée juridiquement, qui consiste à augmenter le fonds propre d'une société Elle peut être effectuée selon différentes modalités, principalement en numéraire ou par apports d'actifs.
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AYANT DROIT

Expression qui désigne, dans le vocabulaire courant, un individu qui les mêmes droits que la personne qu'il représente . Les juristes parlent parfois d'ayant cause.
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