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Régimes matrimoniaux :

Les conditions de financement diffèrent selon votre régime matrimonial et les questions notariales :

Le régime légal

Communauté réduite aux acquêts (auparavant "Communauté de meubles et acquêts")

Principe : Les biens acquis en commun(immeubles et meubles) forment les acquêts qui seront partagés à part égale à la dissolution du mariage (divorce ou décès).

Chacun conserve en propre les biens acquis avant l'union et ceux qui proviennent d'une donation ou d'un héritage, car ce sont des biens propres.

Pour un financement : Les époux s'engagent obligatoirement ensemble avec une responsabilité réciproque face aux prêts qu'ils contractent. Dans un tel régime, vous serez généralement considérés comme co-emprunteurs.

Les régimes qui opèrent un cloisonnement entre les patrimoines

Principe : Les biens de chaque époux acquis avant et pendant l'union restent la propriété de chacun. Ce ne sont que des biens propres qui ne peuvent être saisis par les créanciers du conjoint (sauf s'ils achètent en commun ou s'ils se portent caution).

Intérêt : Ce régime est prisé par les professions à risques qui sont responsables de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine.

Pour un financement : Les époux s'engagent soit ensemble avec une responsabilité réciproque face aux prêts qu'ils contractent ou individuellement sans engager la responsabilité de l'autre époux. Dans ce régime, vous serez considérés comme co-emprunteurs ou emprunteur unique.

Divorcé ou en instance de divorce :

Pour un financement : Pour être emprunteur unique, vous devez être en possession de votre convention définitive ou de votre jugement de divorce. Vous avez une Soulte à payer ou vous l'avez déjà fait? Vous pouvez financez votre soulte ou disposer d'une réserve de trésorerie.

Dans les autres cas contactez nous pour qu'on puisse vous aider.

Questions notariales :

Vous êtes en indivision :

Vous partagez la propriété du logement :

- Soit à part égale : chacun en possède la moitié,

- Soit de façon inégale : l'un possède 70 %, l'autre 30 % par exemple.

Veillez à ce que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun d'entre vous au financement du logement. Vous ne pouvez vendre ni prendre une décision concernant le logement sans l'accord de l'autre. Si l'un d'entre vous veut mettre un terme à l'indivision et demande le partage, l'autre ne peut pas le refuser. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal.

Donation et partage

Vous partagez la propriété du logement : Une donation partage consiste, pour les parents, à effectuer de leur vivant la distribution et le partage de leurs biens entre leurs enfants. C'est, en quelque sorte, un règlement anticipé de la succession. La donation en pleine propriété opère un transfert du bien, à compter de l'acte authentique, du patrimoine du donateur à celui du ou des donataires. Par conséquent, celui qui reçoit le bien dispose de toutes les prérogatives afférentes au droit de propriété. si le donateur ne souhaite pas se dépouiller totalement de ses biens, il peut avoir recours à la donation avec réserve d'usufruit. Par exemple, il donne à ses enfants des appartements. Ceux-ci n'en sont que nu-propriétaires, le donateur en devient l'usufruitier et peut continuer à percevoir les loyers. L'acte de donation lui interdit de vendre le bien ou de le donner en garantie, sauf si le donateur l'autorise à disposer du bien. Dans cette hypothèse, le donataire pour tout acte de disposition et de demande de crédit, doit obtenir l'accord préalable du donateur pour être cautionnaire.