rachat de crédits avec Courtalys.com

I-Informations Légales concernant l'entreprise :

• Dénomination ou raison sociale : Courtalys
• 55, boulevard des Brotteaux - 69006 - Lyon
• N° de tél : 0 800 16 16 76
• N° de fax : 04 37 47 28 66
• contact@courtalys.com
• www.courtalys.com
• Capital social : 150 000 €
• N° inscription au RCS : 481 237 261 RCS LYON
• Code APE : 7022Z
• Forme sociale : SARL
• Nom du Responsable légal : Mr Benamara

II-Statut de la société COURTALYS

La société COURTALYS exerce l’activité d’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) régie par les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier.

La société COURTALYS est juridiquement et financièrement indépendante de ses mandants bancaires.

Par ailleurs, COURTALYS est également courtier en assurance, inscrit à l’ORIAS sous le n°08039959

III-Courtalys, intermédiaire en opérations de banque, est mandaté par :

• Banque Nationale de Paris Invest Immo - 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris
• CBK Conseil -10 avenue du Prado - 13006 Marseille
• CGI - Parc République - 10 rue de l'abbé Stahl - BP 74005 - 59704 Marcq en Baroeul
• Créatis - 34 rue Nicolas Leblanc - 59000 Lille
• Crédit Foncier et Communal d'Alsace et Lorraine - 1 rue du Dôme - BP 102 - 67003 Strasbourg Cedex
• GE Money Bank - Tour Europlazza - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense Cedex
• Compagnie de Conseil en Financement (Groupe Crédit Immobilier de France) 93 rue Vendôme 69006 LYON
• Assurtis Le cary 1770 route de grasse 06600 Antibes

IV-Contenu et limites de responsabilité :

La société COURTALYS fournit les informations contenues sur ce Site à des fins purement informatives, n’ayant donc aucun caractère contractuel, et s’efforce d’en contrôler la véracité et de maintenir ses sites à jour dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Cependant, aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site.

Par conséquent et à l’exception d’une faute lourde ou intentionnelle, la société COURTALYS décline toute responsabilité pour tout dommage résultant notamment d’une imprécision ou inexactitude des informations disponibles sur notre Site ou pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur notre Site avec l’intention de nuire aux intérêts ou à l’image de la société COURTALYS, notamment en dénaturant les informations répertoriées sur le Site. La responsabilité de COURTALYS ne saurait être retenue pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable votre équipement informatique suite à la visite de notre Site.

Si vous constatiez la moindre inexactitude ou anomalie quelconque, la société COURTALYS vous remercie de bien vouloir l’en informer par mail.

V-Propriété Intellectuelle

Toutes les images, marques, logos, noms de domaine et information sous forme de texte ou d’image présents sur le Site sont la propriété de la société COURTALYS. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé existant présent ou futur est soumise à autorisation écrite préalable (courrier, mail, fax).
Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle. La reprise d’articles présents dans un de nos Sites est également soumise à autorisation. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

VI-Informations concernées par la protection des données

Les données personnelles sont protégées par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978 article 226-13 du Code Pénal (France) et en Europe par la Directive européenne du 24 octobre 1995

Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

Tout accès et/ou utilisation du Site vaut acceptation expresse et sans réserve des informations des présentes mentions.

VI-1 Collecte des données

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, les autres sont recueillies automatiquement.

La protection des données englobe l'ensemble des données personnelles : les informations relatives à votre inscription sur le site (abonnement et client).

En principe, il est possible de stocker des adresses IP. Une adresse IP n'est autre qu'un chiffre automatiquement affecté à votre ordinateur lors de l'utilisation d'Internet. Nous stockons ces données pour l'administration du système ou pour vous transmettre nos publicités sous forme agrégée.

VI-2 Usage des informations personnelles

La société COURTALYS utilisera les données recueillies pour répondre aux demandes des visiteurs du Site, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie ou signaler aux visiteurs les nouveautés et les nouveaux services sur le site Internet.

COURTALYS peut conduire, en interne, des études sur la typologie, les centres d'intérêt et les comportements des utilisateurs grâce aux renseignements communiqués lors de l'inscription à l'espace abonnées ou par l'espace clients par l'intermédiaire de notre serveur. Cela nous permet plus particulièrement :

• de mieux comprendre vos préférences personnelles et d'y adapter notre offre de services;
• de vous faire bénéficier d'offres promotionnelles intéressantes sans pour autant communiquer vos données personnelles aux publicitaires concernés;
• de vous tenir constamment informé de notre actualité ou de celle de nos partenaires.

Ces données sont utilisées par COURTALYS et ses partenaires tiers, pour vous envoyer des informations à propos de leurs produits ou services, par courrier électronique ou postal, appel téléphonique, ou tout autre moyen de communication approprié.

Concernant les données de votre co-emprunteur que vous pourrez décider de nous fournir, sous votre pleine et entière responsabilité, vous vous engagez auprès de COURTALYS et de ses partenaires tiers, à avoir obtenu le consentement de votre co-emprunteur.

En fournissant vos données personnelles, vous consentez à ce que COURTALYS et ses partenaires tiers vous envoient des informations sur les produits et/ou services qui seront sélectionnés selon les intérêts que vous avez exprimés. Si toutefois vous souhaitez bénéficier des services de COURTALYS sans recevoir des informations de notre part ou de celle de partenaires, vous pouvez nous joindre par mail à contact.courtalys.com, en nous indiquant votre choix de ne pas bénéficier des offres de notre part ou de celle de nos partenaires.

VI-3 Gestion des données personnelles

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles de manière confidentielle. COURTALYS s'engage à ne diffuser aucune donnée susceptible de vous identifier sans que vous ayez préalablement exprimé votre accord. Toutefois, sachez qu'il peut être obligatoire de les communiquer pour des raisons juridiques. Lorsque des événements sont organisés en parrainage, le ou les sponsors ont généralement accès à vos données personnelles. Nous ne pouvons alors garantir leur souci de protection de la vie privée. Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Afin que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous à l'adresse suivante : contact@courtalys.com.

VI-4 Accès à vos données personnelles

Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent conformément à l'art. 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, adressez-vous à contact@courtalys.com.

VI-5 Mesures de précaution

N'oubliez pas que les informations communiquées librement sur le réseau peuvent être à tout moment utilisées par des tiers. Nous ne contrôlons en aucun cas le comportement de nos visiteurs et des internautes présents sur les forums ou le chat. Dès lors que vous confiez des informations personnelles à des tiers, vous engagez votre propre responsabilité. Soyez conscients que ces informations pourront être stockées et utilisées à votre insu. Pour plus d'informations veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@courtalys.com.

VI-6 Déclaration à la CNIL

COURTALYS a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL par son représentant légal. Déclaration CNIL N° 1282734

VII-Protection du consommateur et de l’usager

Les exemples chiffrés figurant dans les Sites de la société COURTALYS sont exacts et ont pour vocation d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit dont il s’agit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière. Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les établissements bancaires ou de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.

La société COURTALYS n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils ont fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-après :

Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi de 10 jours ( art. 321-10 du Code de la Consommation ou de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Crédit consommation : Selon la nature du crédit, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi. L’article L.311-15 du Code de la Consommation édicte un délai de rétractation de sept jours et de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage.

Rachat de credit : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais ou d’aucun.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

COURTALYS incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions y afférentes figurant tant dans le Code de la Consommation que dans le Code Monétaire et Financier et de consulter les sites institutionnels donnant toute l’information utile.

VIII-Litiges

Le présent site est régi par les lois françaises et toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société COURTALYS.

IX-Assurance de responsabilité professionnelle

La société COURTALYS est titulaire d’un contrat de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

• auprès de QBE FRANCE sous la police N° QB9880114 au titre de l’activité d’Intermédiaire en Opérations Bancaires et Démarchage Bancaire.
• Auprès de l’ANGLO FRENCH UNDERWRITERS sous la police N° 2008PCB016 au titre de l’activité de courtier d’assurances et la police 2008PF010 qui couvre la Garantie Financière

X-Syndicat professionnel

La société COURTALYS est membre du Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque ( SIOB ) 160, avenue de Grande Bretagne 31300 TOULOUSE et de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires ( AFIB )4, rue de l’Abreuvoir à Courbevoie cedex (92 415).

Assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à l'article L341-1-III du code monétaire et financier.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Courtalys est un Intermédiaire en Opérations Bancaires, membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires, et dont la Responsabilité Civile Professionnelle est assurée par QBE France sous la police n°QB 9880114

Date de mise à jour : 14 mars 2008

Courtalys est un courtier en ligne expert dans le rachat de crédit, le crédit immobilier, le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire. Courtalys vous apporte des solutions aux problèmes de surendettement et d'interdit bancaire pour les propriétaires.